Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

L'utilisation des services de Sadomasochisme.com est soumise à l'acceptation sans restriction de toutes les conditions figurant dans ce présent règlement. Votre présence et a fortiori votre inscription ou votre identification sous entendent que vous les acceptez de façon pleine et entière et que vous les respectez.

Ces conditions peuvent être révisées ou mises à jour, sans avertissement préalable. Ces conditions ont été actualisées pour la dernière fois le 3 décembre 2016.


2. Majorité

Les services de Sadomasochisme.com sont exclusivement réservés aux personnes majeures.

!!! Les utilisateurs s'engagent par conséquent à ne pas se connecter aux services de Sadomasochisme.com en présence de mineurs et à entreprendre toute action pouvant empêcher leur accès par des mineurs, notamment par la mise en place d'un logiciel de contrôle parental.


3. Mise en garde

Sadomasochisme.com vous demande de ne jamais divulguer d'informations personnelles, telles que votre véritable nom, votre adresse postale ou électronique, votre téléphone, vos identifiant sur les réseaux sociaux... aux autres membres qui pourraient leur permettre de vous identifier en dehors du site.

Si de telles informations étaient disponibles, Sadomasochisme.com se réserve le droit de les effacer, sans avertissement préalable. En cas de récidive, Sadomasochisme.com pourrait expulser les contrevenants sans aucun avertissement.

Sadomasochisme.com décline toute responsabilité concernant les rencontres entre membres et/ou non-membres, suite à l'utilisation de ses services.

!!! Sadomasochisme.com conseille à ses membres de prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu'ils rencontrent d'autres personnes pour la première fois.

Par exemple, il est recommandé d'entrer en contact avec une personne pour la première fois dans un lieu public (café, restaurant, etc…). Nous suggérons également que vous préveniez un(e) ami(e) proche si vous décidez de faire cette rencontre en privé.


4. Informations personnelles

Certains services de Sadomasochisme.com peuvent nécessiter que vous deveniez membre. Vous vous engagez à ce titre à fournir des informations actuelles, complètes et exactes.

Vous choisirez également pour protéger votre accès un identifiant et un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous êtes en outre entièrement responsable de toute activité ayant lieu sous votre compte. De plus, vous vous engagez à avertir immédiatement le support de Sadomasochisme.com de toute utilisation non autorisée de votre compte. Sadomasochisme.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez du fait de l'utilisation par autrui de votre compte.

Toute inscription frauduleuse pourra annuler l'inscription et par la même les avantages et les services liés à cette inscription. De même, toute utilisation contraire au présent réglement pourrait nous amener à suspendre ou à mettre un terme à votre inscription ou à votre abonnement sans aucun avertissement et sans que vous puissiez prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes versées au titre de l'abonnement.

Certains services vous permettent de diffuser sur le site des photographies personnelles. Si vous désirez utiliser ces services, vous assurez Sadomasochisme.com que ces photographies sont votre pleine et unique propriété.

La création d'un compte photo et/ou l'insertion d'une de vos photographies marque votre acceptation à leur diffusion sur les services de Sadomasochisme.com ou de ses partenaires et ceci pour une durée qui ne pourra excéder un an. En cas de pluralité de personnes sur une de vos photographies, vous assurez Sadomasochisme.com que vous avez recueilli préalablement à leur insertion et/ou diffusion l'accord express de toutes les personnes intéressées. La responsabilité de Sadomasochisme.com ne saurait être recherchée en cas de défaut d'accord des tiers présents sur vos photographies et vous vous engagez à assumer seul les éventuelles conséquences dommageables de la diffusion de ces photographies.

Conformément aux lois en vigueur - lois informatiques et libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978 - vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations que vous fournissez. Pour supprimer votre compte, il vous suffit de ne pas accéder à votre compte pendant 6 mois.


5. Utilisation des services

Vous pouvez utiliser les services de Sadomasochisme.com à la double condition de respecter l'ensemble de la législation existante sur le territoire à partir duquel vous vous connectez, et de respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement.

Vous ne devez ainsi pas utiliser les services de Sadomasochisme.com à des fins illicites, interdites par le présent règlement ou à des fins étrangères aux fonctions des services proposés. Ainsi, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, vous ne pouvez pas :

  • - Utiliser les services de Sadomasochisme.com en rapport avec des sondages, des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des courriers non sollicités, des courriers indésirables, ou des messages répétés, de caractère commercial ou autre.
  • - Diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui d'une autre manière, notamment les droits de la personne, y compris le droit à la vie privée.
  • - Publier, poster, télécharger, enregistrer, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, élément ou information inapproprié, insultant à l'égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène, indécent, illicite, préjudiciable, haineux, raciste, ou autrement attentatoire à la dignité humaine ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de propriété intellectuelle.
  • - Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par les droits de la personne, en ce compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez lesdits droits, que vous n'exerciez un contrôle licite sur ceux-ci, ou que vous n'ayez reçu toutes les autorisations nécessaires.
  • - Promouvoir, offrir à la vente ou acheter tout bien ou service dans un but commercial, à moins que le service proposé n'autorise expressément de tels messages.
  • - Restreindre ou empêcher l'utilisation et la jouissance des services de Sadomasochisme.com par tout autre utilisateur majeur.
  • - Sauf indication particulière, les services de Sadomasochisme.com sont destinés à être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des ouvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir des services de Sadomasochisme.com.
  • - Violer tout code de conduite ou toutes autres instructions pouvant s'appliquer à un service de Sadomasochisme.com particulier.
  • - Recueillir ou collecter d'une quelconque manière des informations relatives à autrui, y compris les photographies ou adresses de messagerie.
  • - Violer les lois et règlements applicables en France et sur le territoire à partir duquel vous vous connectez.
  • - Se créer une fausse identité ou usurper une identité existante dans l'intention de tromper autrui.
  • - Il est également interdit d'introduire sur le site des virus informatiques ou tout fichier ou information destiné à perturber ou détruire des logiciels, matériels ou équipements ainsi que recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres internautes.

De plus, les utilisateurs des services de Sadomasochisme.com devront se conformer de manière générale et en particulier sur les sites de dialogues en direct aux règles de bonnes conduite suivantes :

  • !!! - Rester corrects et courtois.
  • - Etre honnête et sincère dans vos déclarations.
  • - Respecter la vie privée des autres et la confidentialité des correspondances échangées.
  • - L'utilisation des MAJUSCULES signifie hurler alors merci d'utiliser les minuscules.
  • - Les envois à répétition de textes ou des signes qui polluent inutilement les messages sont interdits sous peine d'exclusion.
  • - La publicité, notamment pour d'autres sites web ou canaux de discussion est interdite.
  • - Les insultes, propos grossiers, vulgaires, racistes, fascistes, discriminatoires ou diffamatoires sont également proscrits.

Il est encore rappelé, notamment aux utilisateurs des services de dialogues en direct ou d'annonces que les contenus, pseudos, photographies, incitant directement ou indirectement à la prostitution, la pédophilie et tout autre cas prohibé par la réglementation en vigueur sur le territoire français et/ou sur le territoire à partir duquel vous vous connectez sont strictement interdits, notamment l'atteinte à la vie privée, aux droits d'un tiers, à un droit de la propriété intellectuelle... Aussi, Sadomasochisme.com se réserve le droit discrétionnaire d'effectuer une surveillance des données saisies par les utilisateurs pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus et de supprimer en tout ou partie les données insérées ainsi que vous retirer à tout moment l'accès à tout ou partie de ses services, sans notification préalable et pour quelque motif que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait. La responsabilité de Sadomasochisme.com ne saurait être recherchée en cas de manquement à ces conditions et/ou si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur.


6. Liens vers des sites tiers

Sadomasochisme.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers, qu'il s'agisse de sites de partenaires économiques ou de sites d'utilisateurs de Sadomasochisme.com qui souhaitent faire connaître leurs sites personnels. Sadomasochisme.com se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou de supprimer un lien hypertexte s'il est jugé contraire à ses intérêts moraux ou économiques. De plus, vous vous engagez si vous insérez un lien renvoyant à votre site personnel, à ce que celui-ci soit conforme à l'ensemble de la législation et de la réglementation existante et en vigueur. La responsabilité de Sadomasochisme.com ne saurait être recherchée si votre site contrevient à une disposition légale en vigueur. Sadomasochisme.com ne peut pas exercer un contrôle complet et permanent de l'ensemble des sites sur lesquels des liens hypertextes renvoient. Aussi, sa responsabilité ne saurait être recherchée quant au contenu des sites tiers, de leurs éventuelles modifications ou mises à jour. Vous reconnaissez que Sadomasochisme.com n'est pas responsable de la diffusion et/ou d'un fonctionnement défectueux d'un site lié. L'insertion d'un lien sur un site de Sadomasochisme.com n'implique pas que Sadomasochisme.com approuve le contenu du site lié. La relation commerciale, ou de toute nature, que vous pourriez engager avec un site lié ne saurait engager la responsabilité de Sadomasochisme.com qui reste totalement étranger à toute opération entre vous et le site lié. Aussi, si vous effectuez une transaction avec un site lié, il vous appartient de consulter les conditions générales de vente fournies par le site lié.


7. Exploitation des informations

Sadomasochisme.com ne peut être tenu responsable de l'interprétation des informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation. Notamment, les conseils et services offerts par Sadomasochisme.com sur ses sites ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité. L'utilisateur exploite les données de Sadomasochisme.com sous sa seule responsabilité. De même, vous comprenez et acceptez que Sadomasochisme.com ne peut être tenu responsable des informations personnelles fournies par les autres membres, les visiteurs du site ou vous même. La responsabilité de Sadomasochisme.com ne saurait être engagée du fait d'une extraction frauduleuse de tout ou partie des données nominatives détenue par Sadomasochisme.com et des conséquences d'une utilisation dommageable qui pourrait en découler.


8. Services soumis à abonnement payant

Certains services et/ou contenus proposés par Sadomasochisme.com peuvent être soumis à un abonnement. Vous certifiez dans ce cas que vous avez au moins 18 ans et que les informations que vous communiquez à Sadomasochisme.com, en charge de la souscription et de l'encaissement de l'abonnement sont exactes et véridiques. L'abonnement est ouvert directement en ligne sur des pages dédiées et sécurisées par un protocole de cryptage avec paiement par Carte Bancaire.

La résiliation d'un abonnement interrompt tout paiement au titre des renouvellemments. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment d'un simple clic dans la rubrique Espace Personnel->Abonnements/Tickets.
Toutefois, pour assurer la continuité de vos abonnements et éviter des situations dans lesquelles vous effectueriez cette résiliation alors que votre abonnement est en cours de renouvellement, ce lien de désabonnement sera désactivé 10 minutes avant l'échéance de votre abonnement courant.

Pour la même raison, lorsque votre abonnement arrive à échéance sans avoir été résilié, et la tentative de renouvellement au tarif normal n'a pas abouti, notamment pour fonds insuffisants, des paiments fragmentés peuvent être effectués.
Ces paiements sont d'un montant de montant de 5 € et induisent une prolongation por 5 jours de l'abonnement et l'octroi de 10 crédits-roses. Ces paiements fragmentés sont limités à 4.
Tout échec de l'un de ces paiements fragmentés induit la résiliation de l'abonnement.
En cas de succés d'un paiement fragmenté, au terme de la période de 5 jours de prolongation une nouvelle tentative de paiement du montant initial, net des paiements fragmentés réalisés antérieurement, est tentée.
En cas de succès, l'abonnement reprend son cours normal.
En cas d'échec et si le nombre de paiement fragmenté est inférieur à 3, un nouveau paiment fragmenté est tenté.
En cas d'échec et si 4 paiements fragmentés ont été auparavant effectués, l'abonnement est résilié.
La résiliation d'un abonnement n'ouvre pas droit à remboursement en tout ou partie des sommes versées au titre de l'abonnement courant ou des éventuels paiements fragmentés réalisés.
Sadomasochisme.com est un service proposé par la société Items4web : le service support du site Sadomasochisme.com peut être contacté via le lien "Contact" en bas de chaque page. Le support relatif aux abonnements est traité en priorité par nos équipe : pour que cette priorité soit effective choisissez "Abonnement et Ticket" dans les rubriques du formulaire de contact.


9. Caractéristiques et limites du réseau internet

Sadomasochisme.com vous rappelle les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de votre connexion à ce réseau. Plus particulièrement, Sadomasochisme.com ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel qui pourrait vous être cause, à vos équipements informatiques et données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale, que ces dommages soient imputables ou non à la consultation et à l'utilisation de ses services. Sadomasochisme.com ne saurait davantage être tenue responsable au cas ou un ou plusieurs utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La responsabilité de Sadomasochisme.com ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Nous vous rappelons que pour des besoins impérieux de maintenance informatique et technique, il peut être procédé à des interruptions temporaires de la diffusion des sites internet de Sadomasochisme.com, des sites liés et/ou de tout ou partie des services proposés. Ces interruptions ne sauraient engager notre responsabiliteé et/ou ne peuvent être constitutives d'un défaut d'éxecution de nos prestations.


10. Copyright

Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations, textes et images disponibles sur ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L.122-5 - alinéa 2 et 3, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration (art.L.122-4). Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. De même, toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de ce site incluant notamment, mais non limitativement, Sadomasochisme.com, ainsi que les noms commerciaux détenus par les partenaires de Sadomasochisme.com est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits.


11. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Sadomasochisme.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il vous est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.


12. Politique de remboursement et droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et s. du Code de la Consommation et à la législation européenne en matière de consommation, l'Utilisateur dispose par principe d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription au Service étendu pour exercer sans pénalité et sans motif son droit de rétractation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la souscription au Service étendu, formalisé par une commande d’abonnement payant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) via le formulaire de contact (ici) ou à l'adresse postale indiquée dans la rubrique Mentions Légales du Site Internet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Abonné doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’Abonné, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté de l’Abonné de se rétracter.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Abonné.
L'article L 221-25 du Code de la Consommation français dispose que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat».
Si l’Abonné a expressément commencé l’exécution du Service sur le site pendant le délai de rétractation en se connectant à son compte avant l’expiration de ce délai, la société considère que l’utilisateur a demandé un accès immédiat au Service. L’Abonné sera redevable d’un montant proportionnel à la durée durant laquelle ce dernier a bénéficié du Service étendu par rapport à la durée d’abonnement initialement souscrite.
Le montant dû par l’Abonné sera alors déduit des sommes remboursées par la Société.


13. Loi applicable & juridiction compétente

Le présent accord est régi exclusivement par les lois espagnoles. Vous reconnaissez de manière irrévocable par les présentes que tout litige découlant, directement ou indirectement, ou lié de quelque manière que ce soit à l'utilisation des services de Sadomasochisme.com, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux espagnols, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de référé.